Enquête sur l'insertion professionnelle des docteurs

Mentions informatives relatives au traitement « Enquête nationale sur la situation professionnelle des docteurs »

Le traitement « Enquête nationale sur la situation professionnelle des docteurs » a pour finalité la réalisation d’une étude statistique sur la situation professionnelle des docteurs un an, trois ans et cinq ans après l’obtention du diplôme de doctorat.

Le traitement « Enquête nationale sur la situation professionnelle des docteurs » constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace (1 rue Descartes 75231 Paris cedex 05) pour l’exécution d’une mission d’intérêt public au sens du (e) du 1 de l’article 6 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (règlement général sur la protection des données - RGPD). Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace s'engage à traiter vos données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

Certaines données relatives à votre identification (nom, prénom, nationalité, INE, sexe, date de naissance, langue parlée (français ou anglais) date de première inscription en thèse, date de soutenance, code de l’école doctorale, code et nom de l’établissement délivrant le doctorat) et à vos coordonnées (adresse mail professionnelle et/ou personnelle, numéro de téléphone portable et/ou fixe, éventuellement adresse postale) sont communiquées par la structure ayant délivré le diplôme de doctorat, chargée de vous transmettre le lien qui vous permet d’accéder au questionnaire en ligne.

Les destinataires des données à caractère personnel sont les agents habilités de la sous-direction des systèmes d’information et des études statistiques (SIES) de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle, les structures en charge de la collecte au niveau des établissements (observatoires, écoles doctorales et collèges doctoraux) dans leur périmètre et le sous-traitant en charge des relances téléphoniques auprès des personnes n’ayant pas répondu à l’enquête.

Les données relatives aux nom, prénom, date de naissance, coordonnées et langue parlée sont conservées pendant une période de cinq ans, afin de permettre la mise à jour des contacts et leur réutilisation d’une édition de l’enquête à l’autre (à savoir un an, trois ans et cinq ans après l’obtention du diplôme de doctorat).

Les données relatives à l’INE, ainsi que celles relatives au sexe, à la nationalité, au parcours d’études, à la vie professionnelle et aux informations d’ordre économique et financière peuvent être conservées jusqu’à vingt ans, pour permettre des comparaisons entre les différentes cohortes des docteurs (la première cohorte ayant été interrogée en 2015) et par la suite pour la mise à disposition des données anonymisées aux chercheurs, via le CASD (Centre d’accès sécurisé aux données) et après autorisation du Comité du Secret Statistique.

Le sous-traitant efface les données six mois après la date de fin de l’enquête.

Les données permettant la connexion à l’application de l’enquête, via le lien d’invitation transmis par l’établissement ayant délivré le diplôme de doctorat, sont conservées pendant un an.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant et exercer vos droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition que vous tenez des articles 15, 16, 18, et 21 du RGPD à l’adresse suivante : ipdoc@recherche.gouv.fr

De la même manière, vous pouvez exercer les droits prévus à l’article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, à l’adresse électronique suivante : dpd@enseignementsup.gouv.fr

Si vous estimez, même après avoir introduit une réclamation auprès du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, les services chargés du droit d’accès et le délégué à la protection des données se réservent le droit de vous demander les informations supplémentaires qui leur apparaissent nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature.